Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R562-2 à R562-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R562-2Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L.
  2. Art. R562-3Toute location consentie en application de l'article R.