Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance

Code rural et de la pêche maritime · articles D571-34 à D571-39 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D571-34Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L.
  2. Art. D571-35Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre…
  3. Art. D571-36Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D.
  4. Art. D571-37Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance.
  5. Art. D571-38Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L.
  6. Art. D571-39Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans.