Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Code rural et de la pêche maritime · articles D611-1 à D611-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D611-1I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :
  2. Art. D611-2I.
  3. Art. D611-3Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L.