Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés

Code rural et de la pêche maritime · articles D611-1 à D611-32 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

    Art. D611-1I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :
  2. Art. D611-2I.
  3. Art. D611-3Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L.

  4. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Paragraphe 1 : La Commission nationale technique

    Art. D611-4La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite :
  5. Art. D611-5I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son…
  6. Art. D611-6Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
  7. Art. D611-7La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ;
  8. Art. D611-8La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R.

  9. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

    Art. D611-14La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée…
  10. Art. D611-15I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou, en cas d'absence ou…
  11. Art. D611-16La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ;
  12. Art. D611-17La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.

  13. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

    Art. D611-18La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
  14. Art. D611-19I.
  15. Art. D611-20La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
  16. Art. D611-21La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R.

  17. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

    Art. R611-22Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L.
  18. Art. R611-23Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons…
  19. Art. R611-24La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

  20. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions

    Art. D611-25Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en…

  21. Section 4 : Programmes et fonds opérationnels

    Art. D611-26Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme opérationnel dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la viande de veau sous signe de qualité “…
  22. Art. D611-27Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de dépôt des demandes d'approbation des programmes opérationnels.
  23. Art. D611-28I.
  24. Art. D611-29Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds opérationnels, notamment la date limite de…
  25. Art. D611-30Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la valeur de sa production commercialisée conformément…
  26. Art. D611-31Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général de l'Etablissement national des…

  27. Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national

    Art. D611-32Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine, cunicole, du lait issu de l'agriculture biologique, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et…