Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions

Code rural et de la pêche maritime · article D611-25 · 1 article

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  1. Art. D611-25Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en…