Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
Code rural et de la pêche maritime · articles R611-22 à R611-24 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R611-22Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L.
- Art. R611-23Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons…
- Art. R611-24La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.