Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
Code rural et de la pêche maritime · articles D612-1 à D612-14 · 14 articles
01Articles
Les 14 articles
- Art. D612-1La demande d'assistance mentionnée à l'article L.
- Art. D612-2Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D.
- Art. D612-3La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible…
- Art. D612-4La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
- Art. D612-5Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son…
- Art. D612-6La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :
- Art. D612-7L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L.
- Art. D612-8L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette.
- Art. D612-9L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L.
- Art. D612-10I.
- Art. D612-11I.
- Art. D612-12I.
- Art. D612-13L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L.
- Art. D612-14Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :