Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives

Code rural et de la pêche maritime · articles D613-1 à D613-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D613-1Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles…
  2. Art. D613-2Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation.
  3. Art. D613-3Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui :
  4. Art. D613-4Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D.
  5. Art. D613-5Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n°…
  6. Art. D613-6Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou…