Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-1 à D614-132 · 137 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 137 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 1 : Définitions transversales › Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur

    Art. D614-1Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des conditions suivantes :
  2. Art. D614-2Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme jeune agriculteur toute personne physique qui répond aux trois conditions suivantes :
  3. Art. D614-3Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune au titre de la période couverte par le plan stratégique national, est considéré comme nouvel agriculteur une personne…

  4. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 1 : Définitions transversales › Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles

    Art. D614-4Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme une activité agricole :
  5. Art. D614-5Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres arables au sens du a du paragraphe 3 de…
  6. Art. D614-6Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet…
  7. Art. D614-7Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 :
  8. Art. D614-8I.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'herbe et les plantes fourragères…
  9. Art. D614-9Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins d'une activité agricole ou…
  10. Art. D614-10I.-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un système de prorata est appliqué pour…

  11. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur

    Art. D614-11Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

  12. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle

    Art. D614-12L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies aux articles D.
  13. Art. D614-13I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants et associés des entreprises…
  14. Art. D614-14L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de…

  15. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

    Art. D614-15En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre des aides gérées dans le système…
  16. Art. D614-16Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen :
  17. Art. D614-17Des contrôles sur place sont réalisés sur un échantillon de demandes d'aide pour lesquelles les modalités de contrôle mentionnées à l'article D.

  18. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

    Art. D614-18En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au titre des aides autres que celles…
  19. Art. D614-19Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés aux fins de vérifier que les demandeurs respectent les conditions mises à l'octroi de l'aide, et notamment celles relatives à l'éligibilité…
  20. Art. D614-20Des contrôles sur place, qui viennent en complément des contrôles administratifs systématiques, sont réalisés auprès des demandeurs avant le paiement final de l'aide sur un échantillon d'opérations.
  21. Art. D614-21Le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des bénéficiaires, ou du nombre d'opérations financées, ou des montants contrôlables par aide ou groupe d'aides.
  22. Art. D614-22Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des contrôles sur place sont réalisés par échantillon.

  23. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles

    Art. D614-23Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles réalisés en application des articles D.
  24. Art. D614-24Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

  25. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions

    Art. D614-25Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D.
  26. Art. D614-26Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions mises à l'octroi de l'aide, celle-ci n'est pas en tout ou partie versée, au regard des éléments constatés comme…
  27. Art. D614-27Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre…
  28. Art. D614-28I.-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019…
  29. Art. D614-29En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un…
  30. Art. D614-30L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros.
  31. Art. D614-31Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.

  32. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle › Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles

    Art. D614-32Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques.
  33. Art. D614-33Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus précisément possible la taille des éléments…
  34. Art. D614-34Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de…

  35. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle › Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle

    Art. D614-35L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le…
  36. Art. D614-36Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et…
  37. Art. D614-37Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la réalisation de contrôles dans des délais…
  38. Art. D614-38Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022…
  39. Art. D614-39Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande unique mentionné à l'article D.

  40. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle › Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions

    Art. D614-40Pour l'application de l'article D.
  41. Art. D614-41Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D.
  42. Art. D614-42Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une réduction du montant global des paiements…
  43. Art. D614-43I.-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les…

  44. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023

    Art. D614-44La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE)…

  45. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 › Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

    Art. D614-45I.
  46. Art. D614-46A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  47. Art. D614-47Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  48. Art. D614-48I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  49. Art. D614-49Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  50. Art. D614-50Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R.
  51. Art. D614-51I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  52. Art. D614-52I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  53. Art. D614-53I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.
  54. Art. D614-54Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes…

  55. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 › Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité

    Art. D614-55Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues par le…
  56. Art. D614-56I.
  57. Art. D614-57Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.

  58. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 › Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale

    Art. D614-58Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision…

  59. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 › Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité

    Art. D614-59Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des exigences…
  60. Art. D614-60I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points de contrôle et les cas de non-respect correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application…
  61. Art. D614-61Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions…
  62. Art. D614-62Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.
  63. Art. D614-63Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
  64. Art. D614-64Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.

  65. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 5 : Mécanismes financiers

    Art. D614-65Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux sont les agriculteurs ayant bénéficié…
  66. Art. D614-66Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues en application du point d du…
  67. Art. D614-67Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de réduction fixé par arrêté conjoint des…

  68. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés › Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales

    Art. D614-68En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières…
  69. Art. D614-69L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
  70. Art. D614-70En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget…
  71. Art. D614-70-1Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 1° à 3° de l'article D.
  72. Art. D614-70-2Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 4° et 7° de l'article D.
  73. Art. D614-70-3Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 5° de l'article D.
  74. Art. D614-70-4Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6° de l'article D.

  75. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés › Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales

    Art. D614-71En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes :
  76. Art. D614-72Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
  77. Art. D614-73Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D.
  78. Art. D614-74Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D.
  79. Art. D614-75Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D.
  80. Art. D614-76Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D.
  81. Art. D614-77Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D.
  82. Art. D614-78Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D.
  83. Art. D614-79Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D.
  84. Art. D614-80Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D.
  85. Art. D614-81Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D.
  86. Art. D614-82Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D.
  87. Art. D614-83Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D.
  88. Art. D614-84Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D.
  89. Art. D614-85Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D.
  90. Art. D614-86Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D.
  91. Art. D614-87Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D.
  92. Art. D614-88Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
  93. Art. D614-89Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux productions végétales prévue à l'article D.
  94. Art. D614-90Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D.
  95. Art. D614-91Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée.

  96. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés › Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable

    Art. D614-92L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2…
  97. Art. D614-93En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes de territoires sont définis pour l'application…
  98. Art. D614-94Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023.
  99. Art. D614-95Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des…
  100. Art. D614-96En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la…
  101. Art. D614-97La surface déclarée à l'aide de base est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à…
  102. Art. D614-98Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée, et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée.
  103. Art. D614-99I.-En application du deuxième paragraphe de l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, une réserve de droits à paiement de base est établie dans…
  104. Art. D614-100Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des…

  105. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés › Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable

    Art. D614-101En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide redistributive complémentaire au revenu pour un…
  106. Art. D614-102Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à…
  107. Art. D614-103La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun…
  108. Art. D614-104Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée, et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée.

  109. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés › Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

    Art. D614-105En application de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.
  110. Art. D614-106-1L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D.
  111. Art. D614-106-2Les bénéficiaires du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, prévu par l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, peuvent continuer à bénéficier de cette…
  112. Art. D614-107Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R.
  113. Art. D614-108L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen…

  114. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés › Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal

    Art. D614-109En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au revenu attribuée dans le cadre d'un…
  115. Art. D614-110L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation tel que défini à…
  116. Art. D614-111I.
  117. Art. D614-112Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une…
  118. Art. D614-113Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D.
  119. Art. D614-114Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa excède 50 %, une sanction est appliquée…
  120. Art. D614-115Pour l'application du 2° du II de l'article D.

  121. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

    Art. D614-116La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de…
  122. Art. D614-117En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
  123. Art. D614-118Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D.
  124. Art. D614-119I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D.
  125. Art. D614-120I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article D.
  126. Art. D614-121I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 4° de l'article D.
  127. Art. D614-122I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 5° de l'article D.
  128. Art. D614-123I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l'article D.
  129. Art. D614-124I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l'article 614-117 sont les personnes morales, de droit public ou de droit privé, intervenant dans la mise au point de nouveaux produits…
  130. Art. D614-125I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 8° de l'article D.
  131. Art. D614-126Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à projet ou après dépôt spontané auprès du service instructeur.
  132. Art. D614-127Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins :
  133. Art. D614-128I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article D.
  134. Art. D614-129I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article D.
  135. Art. D614-130I.-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D.
  136. Art. D614-131Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D.
  137. Art. D614-132Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de l'article D.