Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-15 à D614-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D614-15En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre des aides gérées dans le système…
  2. Art. D614-16Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen :
  3. Art. D614-17Des contrôles sur place sont réalisés sur un échantillon de demandes d'aide pour lesquelles les modalités de contrôle mentionnées à l'article D.