Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-1 à D614-67 · 67 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 67 articles

  1. Sous-section 1 : Définitions transversales › Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur

    Art. D614-1Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des conditions suivantes :
  2. Art. D614-2Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme jeune agriculteur toute personne physique qui répond aux trois conditions suivantes :
  3. Art. D614-3Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune au titre de la période couverte par le plan stratégique national, est considéré comme nouvel agriculteur une personne…

  4. Sous-section 1 : Définitions transversales › Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles

    Art. D614-4Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme une activité agricole :
  5. Art. D614-5Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres arables au sens du a du paragraphe 3 de…
  6. Art. D614-6Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet…
  7. Art. D614-7Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 :
  8. Art. D614-8I.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'herbe et les plantes fourragères…
  9. Art. D614-9Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins d'une activité agricole ou…
  10. Art. D614-10I.-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un système de prorata est appliqué pour…

  11. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur

    Art. D614-11Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

  12. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle

    Art. D614-12L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies aux articles D.
  13. Art. D614-13I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants et associés des entreprises…
  14. Art. D614-14L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de…

  15. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

    Art. D614-15En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre des aides gérées dans le système…
  16. Art. D614-16Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen :
  17. Art. D614-17Des contrôles sur place sont réalisés sur un échantillon de demandes d'aide pour lesquelles les modalités de contrôle mentionnées à l'article D.

  18. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

    Art. D614-18En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au titre des aides autres que celles…
  19. Art. D614-19Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés aux fins de vérifier que les demandeurs respectent les conditions mises à l'octroi de l'aide, et notamment celles relatives à l'éligibilité…
  20. Art. D614-20Des contrôles sur place, qui viennent en complément des contrôles administratifs systématiques, sont réalisés auprès des demandeurs avant le paiement final de l'aide sur un échantillon d'opérations.
  21. Art. D614-21Le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des bénéficiaires, ou du nombre d'opérations financées, ou des montants contrôlables par aide ou groupe d'aides.
  22. Art. D614-22Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des contrôles sur place sont réalisés par échantillon.

  23. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles

    Art. D614-23Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles réalisés en application des articles D.
  24. Art. D614-24Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

  25. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur › Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions

    Art. D614-25Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D.
  26. Art. D614-26Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions mises à l'octroi de l'aide, celle-ci n'est pas en tout ou partie versée, au regard des éléments constatés comme…
  27. Art. D614-27Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre…
  28. Art. D614-28I.-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019…
  29. Art. D614-29En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un…
  30. Art. D614-30L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros.
  31. Art. D614-31Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.

  32. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle › Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles

    Art. D614-32Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques.
  33. Art. D614-33Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus précisément possible la taille des éléments…
  34. Art. D614-34Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de…

  35. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle › Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle

    Art. D614-35L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le…
  36. Art. D614-36Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et…
  37. Art. D614-37Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la réalisation de contrôles dans des délais…
  38. Art. D614-38Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022…
  39. Art. D614-39Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande unique mentionné à l'article D.

  40. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle › Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions

    Art. D614-40Pour l'application de l'article D.
  41. Art. D614-41Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D.
  42. Art. D614-42Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une réduction du montant global des paiements…
  43. Art. D614-43I.-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les…

  44. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023

    Art. D614-44La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE)…

  45. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 › Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

    Art. D614-45I.
  46. Art. D614-46A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  47. Art. D614-47Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  48. Art. D614-48I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  49. Art. D614-49Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  50. Art. D614-50Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R.
  51. Art. D614-51I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  52. Art. D614-52I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  53. Art. D614-53I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.
  54. Art. D614-54Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes…

  55. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 › Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité

    Art. D614-55Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues par le…
  56. Art. D614-56I.
  57. Art. D614-57Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.

  58. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 › Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale

    Art. D614-58Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision…

  59. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 › Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité

    Art. D614-59Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des exigences…
  60. Art. D614-60I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points de contrôle et les cas de non-respect correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application…
  61. Art. D614-61Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions…
  62. Art. D614-62Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.
  63. Art. D614-63Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
  64. Art. D614-64Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.

  65. Sous-section 5 : Mécanismes financiers

    Art. D614-65Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux sont les agriculteurs ayant bénéficié…
  66. Art. D614-66Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues en application du point d du…
  67. Art. D614-67Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de réduction fixé par arrêté conjoint des…