Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-23 à D614-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D614-23Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles réalisés en application des articles D.
  2. Art. D614-24Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.