Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles
Code rural et de la pêche maritime · articles D614-32 à D614-34 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D614-32Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques.
- Art. D614-33Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus précisément possible la taille des éléments…
- Art. D614-34Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de…