Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-40 à D614-43 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D614-40Pour l'application de l'article D.
  2. Art. D614-41Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D.
  3. Art. D614-42Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une réduction du montant global des paiements…
  4. Art. D614-43I.-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les…