Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-101 à D614-104 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D614-101En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide redistributive complémentaire au revenu pour un…
  2. Art. D614-102Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à…
  3. Art. D614-103La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun…
  4. Art. D614-104Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée, et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée.