Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-68 à D614-132 · 70 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 70 articles

  1. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés › Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales

    Art. D614-68En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières…
  2. Art. D614-69L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
  3. Art. D614-70En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget…
  4. Art. D614-70-1Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 1° à 3° de l'article D.
  5. Art. D614-70-2Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 4° et 7° de l'article D.
  6. Art. D614-70-3Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 5° de l'article D.
  7. Art. D614-70-4Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6° de l'article D.

  8. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés › Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales

    Art. D614-71En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes :
  9. Art. D614-72Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
  10. Art. D614-73Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D.
  11. Art. D614-74Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D.
  12. Art. D614-75Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D.
  13. Art. D614-76Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D.
  14. Art. D614-77Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D.
  15. Art. D614-78Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D.
  16. Art. D614-79Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D.
  17. Art. D614-80Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D.
  18. Art. D614-81Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D.
  19. Art. D614-82Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D.
  20. Art. D614-83Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D.
  21. Art. D614-84Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D.
  22. Art. D614-85Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D.
  23. Art. D614-86Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D.
  24. Art. D614-87Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D.
  25. Art. D614-88Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
  26. Art. D614-89Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux productions végétales prévue à l'article D.
  27. Art. D614-90Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D.
  28. Art. D614-91Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée.

  29. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés › Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable

    Art. D614-92L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2…
  30. Art. D614-93En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes de territoires sont définis pour l'application…
  31. Art. D614-94Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023.
  32. Art. D614-95Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des…
  33. Art. D614-96En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la…
  34. Art. D614-97La surface déclarée à l'aide de base est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à…
  35. Art. D614-98Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée, et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée.
  36. Art. D614-99I.-En application du deuxième paragraphe de l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, une réserve de droits à paiement de base est établie dans…
  37. Art. D614-100Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des…

  38. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés › Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable

    Art. D614-101En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide redistributive complémentaire au revenu pour un…
  39. Art. D614-102Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à…
  40. Art. D614-103La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun…
  41. Art. D614-104Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée, et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée.

  42. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés › Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

    Art. D614-105En application de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.
  43. Art. D614-106-1L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D.
  44. Art. D614-106-2Les bénéficiaires du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, prévu par l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, peuvent continuer à bénéficier de cette…
  45. Art. D614-107Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R.
  46. Art. D614-108L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen…

  47. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés › Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal

    Art. D614-109En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au revenu attribuée dans le cadre d'un…
  48. Art. D614-110L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation tel que défini à…
  49. Art. D614-111I.
  50. Art. D614-112Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une…
  51. Art. D614-113Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D.
  52. Art. D614-114Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa excède 50 %, une sanction est appliquée…
  53. Art. D614-115Pour l'application du 2° du II de l'article D.

  54. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

    Art. D614-116La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de…
  55. Art. D614-117En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
  56. Art. D614-118Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D.
  57. Art. D614-119I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D.
  58. Art. D614-120I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article D.
  59. Art. D614-121I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 4° de l'article D.
  60. Art. D614-122I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 5° de l'article D.
  61. Art. D614-123I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l'article D.
  62. Art. D614-124I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l'article 614-117 sont les personnes morales, de droit public ou de droit privé, intervenant dans la mise au point de nouveaux produits…
  63. Art. D614-125I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 8° de l'article D.
  64. Art. D614-126Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à projet ou après dépôt spontané auprès du service instructeur.
  65. Art. D614-127Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins :
  66. Art. D614-128I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article D.
  67. Art. D614-129I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article D.
  68. Art. D614-130I.-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D.
  69. Art. D614-131Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D.
  70. Art. D614-132Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de l'article D.