Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-109 à D614-115 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D614-109En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au revenu attribuée dans le cadre d'un…
  2. Art. D614-110L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation tel que défini à…
  3. Art. D614-111I.
  4. Art. D614-112Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une…
  5. Art. D614-113Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D.
  6. Art. D614-114Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa excède 50 %, une sanction est appliquée…
  7. Art. D614-115Pour l'application du 2° du II de l'article D.