Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-116 à D614-132 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. D614-116La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de…
  2. Art. D614-117En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
  3. Art. D614-118Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D.
  4. Art. D614-119I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D.
  5. Art. D614-120I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article D.
  6. Art. D614-121I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 4° de l'article D.
  7. Art. D614-122I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 5° de l'article D.
  8. Art. D614-123I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l'article D.
  9. Art. D614-124I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l'article 614-117 sont les personnes morales, de droit public ou de droit privé, intervenant dans la mise au point de nouveaux produits…
  10. Art. D614-125I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 8° de l'article D.
  11. Art. D614-126Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à projet ou après dépôt spontané auprès du service instructeur.
  12. Art. D614-127Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins :
  13. Art. D614-128I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article D.
  14. Art. D614-129I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article D.
  15. Art. D614-130I.-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D.
  16. Art. D614-131Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D.
  17. Art. D614-132Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de l'article D.