Sous-section 2 : Mécanismes financiers

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-5 à D615-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D615-5Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de…
  2. Art. D615-6Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un…