Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-7 à D615-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D615-7En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des…
  2. Art. D615-8Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal…
  3. Art. D615-9La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de…