Sous-section 3 : Contrôles.

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-52 à D615-56 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D615-52I.-Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin…
  2. Art. D615-53I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D.
  3. Art. D615-54Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D.
  4. Art. D615-55Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le…
  5. Art. D615-56Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le…