Sous-section 4 : Suites des contrôles.

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-57 à D615-61 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D615-57I.
  2. Art. D615-58Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D.
  3. Art. D615-58-1La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des…
  4. Art. D615-59Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en…
  5. Art. D615-61Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le…