Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
Code rural et de la pêche maritime · articles R616-1 à D616-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R616-1Pour l'application de l'article L.
- Art. R616-2Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L.
- Art. R616-3Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L.
- Art. R616-4Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L.
- Art. R616-5Pour l'application des articles R.
- Art. R616-6Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L.
- Art. D616-7Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux…