Section 5 : Système d'information de la certification environnementale

Code rural et de la pêche maritime · articles D617-29 à D617-34 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D617-29Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification…
  2. Art. D617-30Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D.
  3. Art. D617-31I.-Ont accès au traitement de données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article D.
  4. Art. D617-32Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.
  5. Art. D617-33Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur…
  6. Art. D617-34L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par une information sur le document remis par l'organisme…