Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime · articles D621-27-1 à D621-27-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D621-27-1La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a pour…
  2. Art. D621-27-2La commission est constituée des membres suivants :
  3. Art. D621-27-3Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
  4. Art. D621-27-4La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.
  5. Art. D621-27-5Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants.
  6. Art. D621-27-6Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
  7. Art. D621-27-7Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).