Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D631-4-1 à R631-4-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D631-4-1Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L.
  2. Art. D631-4-2I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L.
  3. Art. R631-4-3Le président du comité en ordonnance les dépenses.