Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · articles R632-1 à 632-4-1-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R632-1Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L.
  2. Art. R632-2Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de l'organisation interprofessionnelle.
  3. Art. R632-3Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil…
  4. Art. R632-4La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des…
  5. Art. R632-4-1Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L.
  6. Art. 632-4-1-1Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences…