Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues

Code rural et de la pêche maritime · articles D632-4-2 à D632-4-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D632-4-2Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. D632-4-3Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.
  3. Art. D632-4-4La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue…