Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.

Code rural et de la pêche maritime · articles D632-7 à R632-8-9 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D632-7Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L.
  2. Art. D632-8Si la mise en demeure prévue à l'article D.
  3. Art. R632-8-1Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
  4. Art. R632-8-2Lorsque l'organisation interprofessionnelle détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances ayant fait l'objet d'une ordonnance portant injonction de payer et dont le montant…
  5. Art. R632-8-3L'organisation interprofessionnelle joint à sa demande l'original et une copie des titres exécutoires qu'elle détient, accompagnés, le cas échéant, de pièces établissant que les créances sont…
  6. Art. R632-8-4En l'absence de paiement des créances à l'expiration du délai imparti, l'organisation interprofessionnelle peut confirmer au directeur régional des douanes et droits indirects sa demande tendant à…
  7. Art. R632-8-5La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :
  8. Art. R632-8-6L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du…
  9. Art. R632-8-7L'organisation interprofessionnelle joint à la saisine tous documents permettant au directeur régional des douanes et droits indirects de s'assurer du caractère certain et exigible des créances.
  10. Art. R632-8-8A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
  11. Art. R632-8-9La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :