Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.

Code rural et de la pêche maritime · articles D632-5 à D632-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D632-5Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de…
  2. Art. D632-6Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation interprofessionnelle, les statuts de l'interprofession peuvent prévoir que siègent au sein de ces sections ou commissions les…