Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières.

Code rural et de la pêche maritime · articles D644-16 à D644-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D644-16Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation d'origine donnée qui peut porter sur tout…
  2. Art. D644-17Tout opérateur habilité produisant une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière est tenu de déposer auprès de l'organisme de défense et de gestion au moins tous les ans ou par…
  3. Art. D644-18A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.