Chapitre II : Saint-Barthélemy
Code rural et de la pêche maritime · articles D692-1 à R692-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D692-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
- Art. R692-2Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
- Art. R692-3Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes…
- Art. R692-4La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R.
- Art. R692-5Par dérogation aux dispositions de l'article R.
- Art. R692-6Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
- Art. R692-7Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication…
- Art. R692-8Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire…