Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Code rural et de la pêche maritime · articles D695-1 à R695-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D695-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les…
- Art. R695-2Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur…
- Art. R695-3La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R.
- Art. R695-4Par dérogation aux dispositions de l'article R.
- Art. R695-5L'expression :
- Art. R695-6Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une…
- Art. R695-7Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire…