Section 1 : Missions

Code rural et de la pêche maritime · articles D696-1 à D696-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D696-1L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
  2. Art. D696-2L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
  3. Art. D696-3En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L.