Section 2 : Conseil d'administration et comités

Code rural et de la pêche maritime · articles D696-4 à D696-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D696-4L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres :
  2. Art. D696-5Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres du…
  3. Art. D696-6Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
  4. Art. D696-7Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se…