Sous-section 1 : Définitions et principes

Code rural et de la pêche maritime · articles R653-86 à R653-88 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R653-86Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ”, organisé par les dispositions de la présente…
  2. Art. R653-87On entend par :
  3. Art. R653-88I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :