Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés

Code rural et de la pêche maritime · articles R653-86 à R653-95 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Définitions et principes

    Art. R653-86Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ”, organisé par les dispositions de la présente…
  2. Art. R653-87On entend par :
  3. Art. R653-88I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :

  4. Sous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel

    Art. R653-89I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des opérateurs chargés de la…
  5. Art. R653-90L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le présent code ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle…
  6. Art. R653-91Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.
  7. Art. R653-92Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des prestations du service universel qu'une…
  8. Art. R653-93Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation…
  9. Art. R653-94Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière…

  10. Sous-section 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel

    Art. R653-95Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent :