Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative

Code rural et de la pêche maritime · articles R653-96 à R653-99 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R653-96Pour les espèces bovine, ovine, caprine ou porcine, la réalisation des contrôles prévus à l'article L.
  2. Art. R653-97Pour les espèces équines, la réalisation des contrôles prévus à l'article L.
  3. Art. R653-98Lorsque le ministre chargé de l'agriculture, dans les cas prévus à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, suspend ou retire l'approbation d'un…
  4. Art. R653-99Lorsque le ministre chargé de l'agriculture réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L.