Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire

Code rural et de la pêche maritime · articles D654-37 à D654-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D654-37I.-Les laboratoires réalisant les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait :
  2. Art. D654-38Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de l'économie précise :