Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier

Code rural et de la pêche maritime · articles D654-114-8 à D654-114-16 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D654-114-8Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
  2. Art. D654-114-9Les établissements qui collectent du lait auprès des producteurs transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande :
  3. Art. D654-114-10Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
  4. Art. D654-114-11Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant…
  5. Art. D654-114-12Pour l'application du b du 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui…
  6. Art. D654-114-13Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa…
  7. Art. D654-114-14Les opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication des produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer…
  8. Art. D654-114-15Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
  9. Art. D654-114-16Les informations mentionnées aux articles D.