Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
Code rural et de la pêche maritime · articles R654-114-1 à D654-114-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R654-114-1La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs…
- Art. R654-114-2Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements.
- Art. D654-114-3La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production de lait…
- Art. D654-114-4La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an.
- Art. D654-114-5La conférence de bassin laitier comprend :
- Art. D654-114-6Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D.
- Art. D654-114-7La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.