Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Code rural et de la pêche maritime · articles R661-25 à R661-36 · 22 articles

01Articles

Les 22 articles

  1. Art. R661-25Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D.
  2. Art. D661-25-1Les agents de l'établissement mentionné à l'article L.
  3. Art. R661-26Au sens de la présente section, on entend par :
  4. Art. R661-26-1Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté :
  5. Art. R661-26-2Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R.
  6. Art. R661-26-3Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques de production, de contrôle et de commercialisation applicables aux matériels de…
  7. Art. R661-27Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
  8. Art. R661-27-1Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de…
  9. Art. R661-28Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés.
  10. Art. R661-28-1Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles les personnes agréées en tant…
  11. Art. R661-28-2Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.
  12. Art. R661-28-3L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R.
  13. Art. R661-29I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union…
  14. Art. R661-29-1Les matériels de multiplication de la vigne sont, lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas…
  15. Art. R661-30I.
  16. Art. R661-30-1Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication végétative de la vigne…
  17. Art. R661-31Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la…
  18. Art. R661-32Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents…
  19. Art. R661-33I.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne…
  20. Art. R661-34Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R.
  21. Art. R661-35Sont interdits :
  22. Art. R661-36Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de…