Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne

Code rural et de la pêche maritime · article D665-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. D665-14I.-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est établi par arrêté du ministre…