Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole
Code rural et de la pêche maritime · articles D665-1 à D665-17-5 · 23 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne articles D665-1 à D665-13
- Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne article D665-14
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles article D665-15
- Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole articles D665-16 à D665-17-2
- Sous-section 5 : Irrigation article D665-17-5
02Articles
Les 23 articles
Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne
Art. D665-1Les plantations nouvelles, replantations, surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve et la conversion de droits de plantation sont régis par les…- Art. D665-2Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation nouvelle correspondant à une superficie inférieure à…
- Art. D665-3I.-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant…
- Art. D665-4I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil spécialisé de la filière viticole de…
- Art. D665-5I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur les éventuelles demandes de limitation du nombre d'hectares à rendre disponible pour la délivrance d'autorisations de…
- Art. D665-6Les demandes d'autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou de conversion de droits de plantation en autorisations sont adressées, par voie électronique, à l'établissement mentionné à…
- Art. R665-6-1Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des…
- Art. D665-7La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
- Art. D665-8I.-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de 50 % de la superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de l'autorisation dans un délai d'un mois à…
- Art. D665-9I.-Les demandes d'autorisations de replantation peuvent être présentées jusqu'à la fin de la cinquième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage.
- Art. D665-10Les autorisations de replantation sont octroyées par anticipation, dans les conditions prévues, le cas échéant, par l'arrêté mentionné au II de l'article D.
- Art. D665-11Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard…
- Art. D665-12I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007…
- Art. D665-13I.-Les plantations ou les replantations de superficies destinées à l'expérimentation et à la culture de vignes mères de greffons font l'objet d'une notification préalable à l'établissement mentionné…
Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne
Art. D665-14I.-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est établi par arrêté du ministre…Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
Art. D665-15Les agents de l'établissement mentionné à l'article L.Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole
Art. D665-16Dans chacun des bassins viticoles, le conseil de bassin viticole est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics, placée auprès du préfet de…- Art. D665-16-1Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative…
- Art. D665-16-2Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour…
- Art. D665-17Le conseil de bassin viticole comprend :
- Art. D665-17-1Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° de l'article D.
- Art. D665-17-2Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R.
Sous-section 5 : Irrigation
Art. D665-17-5L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte.