Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole

Code rural et de la pêche maritime · articles D665-16 à D665-17-2 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D665-16Dans chacun des bassins viticoles, le conseil de bassin viticole est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics, placée auprès du préfet de…
  2. Art. D665-16-1Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative…
  3. Art. D665-16-2Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour…
  4. Art. D665-17Le conseil de bassin viticole comprend :
  5. Art. D665-17-1Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° de l'article D.
  6. Art. D665-17-2Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R.