Section 5 : Intervention dans le secteur du vin

Code rural et de la pêche maritime · articles D665-39 à D665-45 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D665-39La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à l'article D.
  2. Art. D665-40Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les types d'interventions suivants :
  3. Art. D665-41Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont les entreprises agricoles viticoles, personnes physiques ou morales, inscrites au casier viticole informatisé.
  4. Art. D665-42Les bénéficiaires de l'aide aux investissements matériels et immatériels sont les entreprises vitivinicoles, quelle que soit leur forme juridique, produisant ou commercialisant les produits…
  5. Art. D665-43Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer…
  6. Art. D665-44Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres de l'Union européenne sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de producteurs de vin, les…
  7. Art. D665-45Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les organisations professionnelles du secteur…