Section 1 : La collecte des céréales.
Code rural et de la pêche maritime · articles D666-1 à D666-9 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. D666-1En application de l'article L.
- Art. D666-2Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par…
- Art. D666-3Le dossier de déclaration comprend :
- Art. D666-4Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D.
- Art. D666-5Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques…
- Art. D666-6Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L.
- Art. D666-7Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales…
- Art. D666-8Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R.
- Art. D666-9Conformément au dernier alinéa de l'article L.