Section 5 : Contrôle.

Code rural et de la pêche maritime · articles D666-27 à D666-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D666-27Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application du présent chapitre les agents habilités de l'établissement mentionné à l'article L.
  2. Art. D666-28Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes, sociétés ou intermédiaires mentionnés à la présente section, effectuer, dans le registre…