Section 6 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles D666-29 à D666-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D666-29Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'article L.
  2. Art. R666-30La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à…
  3. Art. D666-31Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à…