Section 7 : Intervention dans le secteur du riz

Code rural et de la pêche maritime · articles D666-32 à D666-36 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D666-32La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D.
  2. Art. D666-33I.-Pour le secteur du riz, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre :
  3. Art. D666-34Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour…
  4. Art. D666-35Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du…
  5. Art. D666-36Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du…